De nouvelles réglementations sur les licences ont été adoptées

La date butoir avait lieu hier. Depuis février 2014, les membres de l'UE devaient mettre en place la Directive sur la Gestion Collective des Droits d'Auteur. Elle est désormais entrée en vigueur dans l'union européenne.

La décision vise à améliorer les licences de propriété intellectuelle et à imposer de nouvelles régulations sur les "organismes de gestion collective", ces sociétés telles que PRS qui perçoivent des droits et des royalties pour les détenteurs de droits.

Ces nouvelles procédures garantiront le paiement des artistes dans un délai de neuf mois après la fin de chaque année fiscale et laisseront la possibilité aux créateurs de travailler avec les CMO leur choix. Ils souhaitent également rationaliser les problèmes liés aux services de diffusion de musique en ligne.

Tous les CMO sont maintenant obligés de publier des rapports détaillés sur leurs résultats financiers et conditions d'adhésion. Ceux qui obtiennent des licences et évoluent sur différents territoires doivent montrer qu'ils ont les moyens de faire des affaires et qu'ils sont en mesure de faire les factures, d'obtenir les droits et de répartir les recettes.

Les contrats de licence et les modes de fonctionnement des CMO ont longtemps été compliqués et certains aspects sont difficilement compréhensibles. Cette nouvelle directive devrait améliorer la transparence des contrats, soumettre les CMO à davantage de contrôle et augmenter la concurrence entre les organismes pour offrir plus d'alternatives aux artistes.

[Via: RA]